Mandat de recherche

Ci-après dénommée « Le MANDANT » ou « L’UTILISATEUR »,

D’une part,

Ci-après dénommée « Le MANDATAIRE »,

La Société Komission Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 928 245 810 dont son siège social est situé au 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly Sur Seine, représentée par la société INWE (890 006 687 R.C.S. Versailles), agissant en qualité de Président.

D’autre part,

Après avoir exposé que :

Le MANDATAIRE, est un Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement, enregistrée à l’ORIAS (le registre des intermédiaires en Banque, Finance et Assurance) sous le numéro 24005651 conformément à la Loi N° 2010-1249 de la régulation Bancaire et Financière (RBF) du 22 octobre 2010, et a notamment une expérience dans la recherche, la négociation de prêts et de financements auprès d’établissements de crédit. 

Le MANDATAIRE déclare qu’il n’est pas soumis de travailler exclusivement avec un Etablissement de crédit ou un Etablissement de paiement. 

Le MANDANT est intéressé par les services du MANDATAIRE, susceptible de répondre à sa demande de recherche de partenaire en service et solution de paiement.  

La présente convention a pour objet de définir les rapports entre les parties. C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées aux fins de conclure une convention selon les termes et conditions décrits ci-dessous.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du Mandat

Le MANDANT mandate sans exclusivité Le MANDATAIRE, qui accepte, de rechercher un prestataire de service de paiement, monter un dossier, le conseiller et le représenter auprès du prestataire, en vue de négocier et d’obtenir une offre et une solution adaptée aux besoins exprimés du MANDANT.

Article 2 : Obligation du Mandant

Outre l’obligation de paiement de la rémunération stipulée ci-après à l’article 6 de la présente convention, Le MANDANT s’oblige à :

• Fournir les pièces authentiques pour le dossier selon une liste qui leur seront transmise,
• Répondre aux demandes de pièces complémentaires,
• S’obligent à assurer de leur disponibilité à toutes demandes,

Article 3 : Obligation du Mandataire

• Mettre au service de ses clients toutes ses connaissances et aptitudes en matière de courtage,
• Agir dans le respect des intérêts du consommateur,
• Délivrer au MANDANT une information juste et claire sur la nature de l’opération et/ou du service proposé,

Article 4 : Confidentialité

Dans le cadre de son mandat, Le MANDATAIRE s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’elle détient. 

Le MANDATAIRE est tenu au respect du secret professionnel et s’engage à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de justice. Le MANDATAIRE est le seul interlocuteur de l’organisme de crédit. A ce titre, Le MANDANT autorise le mandataire à se substituer en lieu et place et à transmettre ou recevoir de l’organisme de crédit des informations les concernant sans que cela puisse être considéré comme une divulgation de sa vie privée.

Article 5 : Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, et deviendra effective à compter de la date de signature par l’acceptation des conditions sur la plateforme komission.fr. Elle pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l’une des parties sans formalités judiciaires, par mail à l’adresse de contact : contact@komission.fr.  En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le Mandant a le droit de se rétracter du présent mandat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de signature du mandat. Le délai de rétractation expire dans les conditions de l’article L 221-19 du code de la consommation.

Article 6 : Rémunération

En contrepartie de l’exécution de l’objet du mandat, Le MANDATAIRE s’engage à ne facturer aucune somme au MANDANT à quelque titre que ce soit. Le MANDATAIRE agissant en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, fournit ses services à titre gratuit pour le MANDANT.

La rémunération du MANDATAIRE sera assurée exclusivement par le prestataire de services avec lequel le MANDANT aura conclu un contrat, et ce, en raison de la mise en relation et de l’intermédiation effectuée par le MANDATAIRE dans le cadre du présent mandat.

Le MANDATAIRE ne percevra de rémunération qu'en cas de succès, défini par la conclusion et la finalisation d’un contrat entre l'Utilisateur et le Partenaire. Le MANDANT n’aura donc aucune somme à verser directement au MANDATAIRE pour les services d’intermédiation fournis.

Article 7 : Droit De Suite

Il est expressément convenu que Le MANDATAIRE bénéficiera d’un droit de suite sur les contacts initiés.

Article 8 : Frais

Les frais de dossier, frais de mission, frais d’études et/ou expertises indispensables à l’exécution de la présente convention seront pris en charge par Le MANDATAIRE.

Article 9 : Litige

Il est fait attribution de Juridiction des Tribunaux du siège social du MANDATAIRE, pour tout litige pouvant découler de la présente Convention.

‍