Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société Komission, SAS au capital de 1000 euros, domiciliée au 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly sur Seine immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° Siret 928 245 810 00017 Code APE 6419Z, Autres intermédiations monétaires - Courtage en opérations de banque et services de paiement (COBSP) immatriculé sous le numéro 24005651 au registre national des intermédiaires tenus par l’Orias (consultable à : www.orias.fr), ci-après désignée soit comme " l’opérateur " soit comme " le courtier " édite, diffuse et exploite la plateforme internet d’intermédiations en crédits et en assurances accessible à l’adresse url : www.komission.fr désignée ci-après comme " la plateforme ".

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs utilisent la plateforme Komission.fr et celles dans lesquelles ils bénéficient de premiers services d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement. La sollicitation de services complémentaires d’intermédiation bancaire par l’utilisateur nécessite la souscription d’un mandat de recherche, également proposé par la plateforme. L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGU ; leur acceptation vaut bon pour mandat donné à l’opérateur. Ce dernier invite l’utilisateur à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes conditions générales d’utilisation sont référencées en bas de la page d’entrée dans plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Important toute utilisation de la plateforme Komission implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions générales d’utilisation, vous ne devez pas utiliser la plateforme Komission.

1. Glossaire

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) : L’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’utilisateur donne mandat à l’opérateur de réaliser, pour son compte, les services proposés par la plateforme.

ÉTABLISSEMENT FINANCIER : désigne toute personne morale, agréée et régulée par une autorité compétente, dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de banque ou à fournir des services financiers, tels que des opérations de crédit, de paiement, d’épargne, ou de gestion de fonds. Ces établissements incluent notamment les banques, les établissements de paiement, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, ainsi que les entreprises d'investissement. Ils sont soumis à des obligations légales et réglementaires strictes, notamment en matière de solvabilité, de lutte contre le blanchiment d'argent et de protection des consommateurs.

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT OU IOBSP OU INTERMEDIAIRE BANCAIRE : Entreprise bancaire commercialisant des opérations de banque et services de paiement dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les courtiers en opérations et services de paiement font partie des IOBSP.

INTERNAUTE : Personne physique accédant à la plateforme Komission.

FUNNEL (ou entonnoir de conversion) : désigne un processus de qualification par lequel l’utilisateur, est amené à répondre à une série de questions préalablement définies. Ce processus permet à Komission de recueillir les informations nécessaires sur les besoins, les caractéristiques et l'activité de l'utilisateur. Les réponses fournies dans le cadre du funnel sont utilisées afin de proposer à l'utilisateur les offres de services les plus adaptées à son profil et à ses attentes. Le funnel peut inclure plusieurs étapes successives, chaque étape visant à affiner la compréhension des spécificités de l’utilisateur.

MANDAT DE RECHERCHE : document contractuel par lequel l’utilisateur autorise le courtier (l’opérateur) à solliciter des établissements financiers ou des entreprises spécialisées en solutions et services de paiement en vue de proposer à l’utilisateur des offres. Ce contrat est distinct des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et doit être signé par l’utilisateur une fois les services préalables de la plateforme effectivement délivrés et à la fin du processus de qualification décrit comme le « funnel ».

OPERATEUR : Société Komission SAS éditeur de la plateforme Komission.fr

PLATEFORME KOMISSION, PLATEFORME OU KOMISSION : Site internet Komission.fr quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux utilisateurs.

UTILISATEUR : Personne physique utilisant les services de la plateforme Komission. 

SERVICE(S) : Ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site Komission.fr

2. Objet :

La plateforme Komission a pour objet et pour finalités de proposer des services d’intermédiation en opérations de paiement à des utilisateurs professionnels. Les utilisateurs bénéficient des services proposés par l’opérateur, décrits par les présentes. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur. L’opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des utilisateurs au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

3. Accès et utilisation de la plateforme Komission

En acceptant les conditions générales d’utilisation (CGU), l’utilisateur donne mandat à l’opérateur, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les services que l’utilisateur sollicite auprès de celui-ci. L’utilisateur garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’opérateur. L’utilisateur s’oblige à tenir ses informations rigoureusement secrètes, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’opérateur en cas d’une utilisation non autorisée.

4. Services de la plateforme Komission

Les principaux services proposés aux utilisateurs sont : 

- Des informations relatives aux contrats de crédit et aux contrats d’assurance, 

- La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de recherche de solutions et services de paiement, 

- Des simulateurs de solutions et service de paiements, 

- Des comparateurs de terminaux de paiements,

- Des comparateurs de solutions et services de paiement,

- Des simulateurs de taux d’acquisition de flux en service de paiement, comportant des fourchettes de taux nominaux.

Les recherches de solutions et services de paiement permettent :

• La sélection d’offres de solutions et services de paiement, auprès des entreprises et des établissements du marché français,
• La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats de solutions et services de paiement,
• La mise en relation des utilisateurs avec des établissements financiers ou des entreprises de solutions et services de paiement.

5. Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Notamment, chaque utilisateur s’engage à :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’opérateur, à l’égard des autres utilisateurs ainsi qu’à l’égard des tiers,
• Communiquer des informations et des données à l’opérateur de manière honnête et sincère,
• Utiliser la plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU,
• Ne pas détourner la finalité de la plateforme en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la loi, notamment par le code pénal,
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la plateforme,
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la plateforme,
• Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’opérateur, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  
  

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la plateforme par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’utilisateur est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’opérateur. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’utilisateur fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’utilisateur assume personnellement le coût de ces dispositifs.

6. Les obligations de l’opérateur

L’opérateur propose aux utilisateurs un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des simulations financières, ou des comparaisons d’offres de solutions et services de paiement, dont des fourchettes de taux émanant d’établissements financiers. Ces contenus visent à fournir aux utilisateurs des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des solutions et services de paiement et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de recherche de solutions et services de paiement.

L’opérateur sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du financier, de ses règles juridiques, l’opérateur ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données de de solutions et services de paiement s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un utilisateur, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet. En particulier, les comparaisons des offres de solutions et services de paiement, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres et ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au solutions et services de paiements : les établissements financiers et entreprises de solutions et service de paiement sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de contrat, ainsi que dans les conditions d’octroi. L’opérateur met donc en garde chaque utilisateur contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la plateforme. Agissant en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, l’opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la loi spécifiquement à ses activités. Aucun utilisateur, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’opérateur, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par le site Komission.fr. L’opérateur fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points. L’opérateur assure la maintenance évolutive de la plateforme et informe les utilisateurs par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures de la plateforme.

L’accès de l’utilisateur aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, effectuer la maintenance technique, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’opérateur fait de son mieux pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou de ces limitations.

L’opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour :

• Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécuritée des réseaux,
• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

L’opérateur est soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (lcb-ft). A ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les utilisateurs et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la loi. L’opérateur dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 iii de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

L’opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• En cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site Komission.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;
• Ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’utilisateur qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site Komission.fr
  
  

L’opérateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un événement :
- Échappant au contrôle de celui qui le subit,
- Qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU
- Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’opérateur est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (registre du commerce et des sociétés, immatriculation administrative au registre unique national des intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

L’opérateur est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels bancaires et en services financiers. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les utilisateurs ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la plateforme, à la demande des utilisateurs, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels bancaires, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

L’opérateur met à disposition de l’utilisateur un service d’assistance disponible à l’adresse mail contact@komission.fr selon les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 19h.

7. La tarification des services d’intermédiation

L’opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, fournit ses services à titre gratuit pour l’utilisateur. En revanche, l’opérateur perçoit une rémunération de la part du Partenaire en qualité d'apporteur d'affaires.

Toute recherche d’offres ou de contrats par l’opérateur au bénéfice de l’utilisateur implique la conclusion d’un contrat de mandat entre ce dernier et l’opérateur. En vertu de ce contrat, l’opérateur, agissant en tant que mandataire, sera rémunéré uniquement en cas de succès, c'est-à-dire si l'utilisateur conclut et finalise un contrat avec le partenaire. L'utilisateur n’aura donc aucune somme à verser directement à l’opérateur pour les services d'intermédiation fournis dans ce cadre.

8. Données personnelles & vie privée

L’opérateur collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. Pour en savoir plus, consultez la politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles : https://www.komission.fr/rgpd/.

9. droits et propriété intellectuelle

L’opérateur dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter la plateforme. Certaines photos ou illustrations utilisées par la plateforme sont issues de sources libres de droit comme flaticon. La marque « Komission », incluant les éléments graphiques et les logos associés sont déposés par INWE sas. L’opérateur dispose du droit de les exploiter.

Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’opérateur.

En complément des contenus mis à disposition par l’opérateur, des liens vers des sites tiers peuvent être proposés aux utilisateurs à partir du site Komission. En aucun cas l’opérateur ne recommande l’application des conseils ni l’utilisation des éventuels services fournis par ces sites tiers, ces liens étant mis à disposition de l’utilisateur à titre de simple information. L’opérateur ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni leur caractère actuel et loyal, qui relèvent de la seule et entière responsabilité des personnes auteurs ou propriétaires de ces sites et ne sera pas tenu pour responsable de tout éventuel contenu illicite mis à disposition par ces sites de tiers. L’utilisateur est seul responsable de la décision d’activation de ces liens.

10. Voies de recours, réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

• Soit par voie postale à : Komission – 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly sur Seine
• Soit par courrier électronique (e-mail) à : contact@komission.fr

L’opérateur propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - Médiation de la consommation, https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale CNPM - Médiation - Consommation - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables. L’opérateur dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’utilisateur.

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